Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la durée de la fermeture des débits de boissons et des restaurants ordonnée par le préfet sur le fondement de l

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2019 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 28 décembre 2023, procédé à la clôture

B... le 9 septembre 2018, par une décision dont celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

trois mémoires, enregistrés les 3 octobre et 25 novembre 2016 et les 27 janvier et 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

pouvoirs que lui donne l'article 21 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; que ce courrier revêt par suite le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 août 2017 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte

LYONNAIS (C.A.E.L.), dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité ; le COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.) demande que le Conseil d'Etat annule pur excès

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte à l'encontre

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B I, Mme D J et Mme C H demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Troyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

JUIN ET 4 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des incidences à venir de celle-ci. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Marie J..., demeurant à l'Hermitage, quartier Saint-Michel à Carnoules (83660) ; Mlle Marie J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

date du 20 avril 1989 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès