par la société MPS ; que si le projet de la société Orion est différent, c'est parce que la société Orion en a décidé ainsi.

le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin de dire n'y avoir lieu d'ordonner le partage des successions ; Attendu que c'

de [K] [T], alors « que le secret professionnel du notaire étant intangible, le pouvoir que le juge tient de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI d'ordonner la communication d'un acte établi par

des scellés ordonnée à bon droit par le tribunal », sans davantage de précision ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la nature et l'origine de ces scellés, ni le fondement de leur confiscation, la

avec arme, en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant la période de sûreté aux deux tiers de la peine, 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné

soulevaient une contestation sérieuse, aurait violé, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction des référés est compétente, en cas d'urgence, pour ordonner

une mesure d'instruction, ils ne sauraient, pour refuser d'ordonner une telle mesure, se fonder sur un motif de droit erroné, notamment en refusant d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire tout

l'instance en son nom ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Petit Lézard 2 fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la résolution de la vente du 27 mars 1992 et de lui ordonner

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR ordonné la reclassification de M. Y... qu'au niveau 3.1.

la nullité d'un acte oblige les parties à restituer ce qu'elles ont reçu ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné

lorsqu'elle reconnaît, même implicitement, la possibilité d'ordonner des mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ; qu'ayant constaté l'existence d'une relation commerciale suivie

Brémond, greffier d'audience : - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; - les observations de Me Orsoni, représentant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019 et déposée le même jour à la Caisse des dépôts et consignations,

et des libertés fondamentales, préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Me Vinier-Orsetti

elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté en examen ; que l'arrêt a, sans évoquer ni ordonner

une expertise sanguine" ; qu'en refusant ainsi d'ordonner l'expertise biologique qui lui était demandée, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge d'instruction de Nancy a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la