Codes de loi français

LEGIARTI000051792808

(IGPN) Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) Direction nationale de la sécurité publique

Article 2121-6

La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police est chargée, à Paris : - du maintien de l'ordre public ; - de la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; - de la régulation

Article 2

-La fonction de sécurité : Les relations avec le public ; L'organisation d'un service d'îlotage ; La police urbaine de proximité ; La sécurité dans la ville ; L'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité ; La sécurité

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

l'Etat en matière de sécurité intérieure.

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

l'Etat en matière de sécurité intérieure.

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Article 131-4

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment celui du code de déontologie de la police nationale, les policiers adjoints exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure.

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

judiciaire ; - la direction nationale de la police aux frontières ; - le service national de police scientifique ; - la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'inspection

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les

Article R*122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 96

Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement

Article 2121-7

, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.

Article 2123-8

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

celles-ci sont les suivantes : 1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ; 2° bis La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause

Article 2

de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.

Article 34

I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le

Article 1

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de