selon le moyen : 1 ) que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile interdit au juge du fond de statuer par affirmation générale ; qu'en ne précisant pas en quoi l'arrêt déféré ne pourrait obérer

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2022), le 30 juin 2017, la société Ambulances et VSL du Piémont a cédé à la société Taxi du Piémont un fonds de commerce de transport de taxi exploité à Obernai,

utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison du défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit

cours duquel la constatation des pertes est intervenue ; qu'en refusant de prononcer la dissolution de la société aux motifs que "la situation tenant à la non reconstitution des capitaux propres, […] obéit

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré

Y... a fait valoir qu'il avait assuré seul le paiement de l'immeuble indivis et demandé l'annulation pour dol de la donation consentie à Mme Z... qui lui aurait dissimulé sa situation financière obérée

Innovative Solutions (la société Surgical) une convention intitulée contrat d'agence commerciale, reconduite chaque année par avenants, pour la distribution de ses produits médicaux de lutte contre l'obésité

présomption de salariat qu'il institue, le juge doit rechercher, au-delà de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu'elles ont donnée à leur relation, si le travail exécuté par la personne obéit

2026F00279 - 2612700019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 La SAS OBELDI BURGER Numéro

à leur domicile ; que la cour d'appel, en indiquant que les chantiers se situaient dans le golfe de Saint-Tropez et qu'il était loisible aux salariés de rejoindre leur domicile à midi, a totalement obéré

rejeté sa demande, qui était fondée sur le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne foi pour avoir omis de porter à sa connaissance que la situation du débiteur était lourdement obérée

maximale de huit mois appelée à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit

les droits et obligations qu'il tient de son contrat tandis que la sous-location est un contrat de louage établi entre un locataire principal et un preneur, qui est distinct du contrat principal et obéit

X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

X... sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la trésorerie de la société avait été obérée en mars-juillet 1994 par le versement à son principal associé des sommes d'un montant total

n'est pas précisé les poursuites et diligences engagées par la SEMAVA, qui n'est pas une entité abstraite, d'autre part, qu'il y a excès de pouvoir, la commune d'Aix-en-Provence, dont le budget est très obéré

Le 7 novembre 2013, une information judiciaire a été ouverte des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Oberthur technologies et François Charles Oberthur

Le 7 novembre 2013, une information judiciaire a été ouverte des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Oberthur technologies et François Charles Oberthur