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381 résultats pour « Numa RENGOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00296

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents numériques et courriels.

Source officielle

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2206096_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en particulier dans le cas de violences conjugales ou des sans domicile fixe, ou d’une clientèle devant d’être hébergée dans le cadre de ses déplacements professionnels, comme les soignants venus en renfort

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01828_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il est constant que les deux sociétés ont ensuite renégocié ce contrat en ramenant le prix forfaitaire à 50 000 euros pour 14 représentations, les 5, 6, 12, 13 et 19 décembre 2015.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2201273_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le choix orte, our chaque catégorie, sur un ou lusieurs locaux articulièrement re résentatifs de la catégorie, com renant, le cas échéant, des dé endances bâties et non bâties d'im ortance moyenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00406

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

compétitivité ; qu'en l'espèce, il avait invoqué les difficultés rencontrées par le groupe en raison, d'une part, d'une réduction constante d'activité dans la fabrication des copieurs par suite de la numérisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146497

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

In 1993 a number of former employees entered into a dispute with the Banco di Napoli about the application of certain provisions of two laws (Section 9 of Law no. 503/1992 and Section 3 of Law no. 421/

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006341400

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 63414/00 by Renato

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401754_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A..., représenté par Me Renaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202713_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme B A, technicienne en chef de police technique et scientifique depuis le 1er janvier 2019, occupe les fonctions de chef de la section criminalistique numérique au sein de la direction territoire de

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201823_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le requérant n'a de surcroît pas réagit à la relance du 24 juin 2020 et à la mise en demeure de déposer cette déclaration qui a été effectuée le 23 octobre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

KG (la société RMA), établie en Allemagne, État membre dans lequel le salarié a exécuté des missions de tourneur fraiseur sur machine à commande numérique. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC005437319

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

    Le 8   août 2016, le parquet d’Ankara introduisit auprès du juge de paix d’Ankara une demande d’autorisation de perquisition et de saisie de preuves numériques au domicile de Gökhan

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC006227611

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

    Le 21 septembre 2012, la 10 ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul rendit son verdict dans l’affaire Balyoz et condamna, entre autres personnes, le requérant à dix ‑ huit ans

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416666

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005607810

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

    À l’appui de ses accusations, le procureur de la République («   le procureur   ») présenta à la cour d’assises plusieurs documents numériques sauvegardés sur des CD. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146484

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

In 1993 a number of former employees entered into a dispute with the Banco di Napoli about the application of certain provisions of two laws (Section 9 of Law no. 503/1992 and Section 3 of Law no. 421/

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle