Patrice BLAIZOT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

copropriétaires de l’ensemble immobilier TORRA MARE Représenté par son syndic en exercice, la SARL TYRHENIA IMMOBILIER, ayant son siège social sis Résidence Cala Di Sognu, Route N198, Moriani Plage, 20230 SAN NICOLAO

According to the applicant, the hearing of 18 September 1997 was in fact an in camera sitting. The applicant requested the adjournment of the hearing scheduled for 30   January 1998.

de l'ASSOCIATION RICHEMONT NICOLAS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J054 SAS NESTLE FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 542 014 428 prise en la personne

VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00044 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas

    On 2 March 2001 the court, sitting in camera , resumed the proceedings.

by Louis CHARLEBOIS against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   March 2008 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas

Patrice BLAIZOT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agressé dans un wagon de métro, Nicolas B... a poursuivi son agresseur sur le quai,

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 mars 2023. La rapporteure, C.

On 20 December 2000 the Supreme Court, at a court session held in camera , dismissed his cassation appeal as manifestly ill-founded. B.

Don Nicolas X...

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des délits d'homicide involontaire commis à l'encontre d'Anne-Sophie Y... et de blessures involontaires commises à l'encontre de Samuel Z... et de Nicolas

Third, he complained that speed cameras were not reliable but, for the same reason, he did not risk going to court to challenge their accuracy.

C un courrier lui rappelant ses obligations en matière de vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée de ses voisins, lui précisant qu'il ne pouvait installer une caméra

    Les requérants   Les requérants sont Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants