Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes Braconne et Charente

JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [I] [N] né le 04 Octobre 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z...

2023 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [E] [Adresse 7] [Localité 10] (Bénéficie de l’AJ totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Paris n°2019/039201 du 28/08/2019) Représenté par Me Nicolas

Braham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs

CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Jean-Christophe STRATIGEAS Me Amaury AYOUN Me Nicolas SIROUNIAN Décision déférée à la Cour :

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Ce dernier a fait appel à la SARL Brehin Eric afin de réaliser des travaux correspondant notamment à l'aménagement du restaurant.

Brahim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Nicolas Martin, domicilié 16 rue Pasteur, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 23 / à Mme Marie-Thérèse Guesdon, domiciliée 7 rue Théophile Gautier, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 24 / à Mme Milutinka

[I] [C] [K] demeurant [Adresse 2], Portugal, présent assisté de Me Brahim Ouhdi, avocat (D1257).

La SCP Zribi et Texier, la SCP Marlange et de La Burgade, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et RD... ont été appelés.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

result of brain damage.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

  Représentants des parties   Gouvernement italien   :   Nicola Lettieri , co-agent ,   Emilia Mazzuco , Antonio Bella , Claudio Galzerano , conseillers   ;   Requérant