décembre 2016, en employant des manoeuvres frauduleuses, en facturant des actes infirmiers non réalisés et en surfacturant des soins en méconnaissance de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP

. ; qu'en retenant que les premiers juges avaient pris en compte dans l'évaluation du préjudice les fausses cotations de soins par rapport à la NGAP, quand le reproche concernant cette cotation abusive

Sur la facturation d'actes hors NGAP Moyens des parties La Caisse soutient que pour quatre patients, Mme [M] [I] a facturé des actes non conformes à la NGAP à savoir l'application d'une pommade,

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, du titre XIV de l'ancienne nomenclature générale de certains actes professionnels (NGAP

La NGAP ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie de la surveillance de la tension artérielle. La facturation conforme à la NGAP est 4 AIS 3 + 2 IFA.

malgré les contrôles réalisés antérieurement, n 'était nullement contradictoire avec les dispositions de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Par ordonnance en date du 29 janvier 2007 le juge commissaire a rejété " la requête présentée par la société NGRI ".

En statuant ainsi, alors que l'article 13, 1, C, 1° de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dispose que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement

personnes handicapées, pour la période du 27 juin 1996 au 14 septembre 1997, à la cotation AIS 3 correspondant, selon le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

- 4- Sur l'anomalie n°2 : Facturations de frais de déplacement, de majorations de nuit et jours fériées, d'actes MAU et MCI non justifiés, (article 14 point b de la NGAP, article 23.1 de la NGAP ,

, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la NGAP.

- 5- Sur l'anomalie n°2 : Facturations de frais de déplacement, de majorations de nuit et jours fériées, d'actes MAU et MCI non justifiés, (article 14 point b de la NGAP, article 23.1 de la NGAP ,

[W] ne se conforme pas à ces dispositions de la NGAP.

décision de la caisse en date du 7 décembre 2018, de juger qu'en dépit de la situation de son domicile professionnel en zone plaine, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

la possibilité de facturer des indemnités kilométriques montagne, la caisse primaire d'assurance maladie se livre à une interprétation manifestation erronée des dispositions de l'article 13 C. de la NGAP

Sur le fond, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône soutient que l'article 13 de la NGAP prévoit de manière explicite que sous certaines conditions, l'indemnité horokilométrique s'ajoute à la

Sur le fond, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône soutient que l'article 13 de la NGAP prévoit de manière explicite que sous certaines conditions, l'indemnité horokilométrique s'ajoute à la

à l’issue d’une procédure irrégulière s’agissant de l’activité dentaire dès lors que le grief tiré du « non-respect de façon répétée des règles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP