de la situation nette comptable, celle-ci était inférieure de 4 513 euros par rapport à la situation comptable nette de référence, les cédants ont demandé à la société Paramat le paiement du solde de

au jugement (conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir que le paiement d'une rémunération nette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Centre de soins de Nevers et ses environs, dont le siège social

Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

D..., conservateur des hypothèques à Nevers pour faux en écritures avec tentatives d'extorsion de fonds, a estimé que l'action publique se trouvait éteinte par l'effet de la prescription; "au motif

H..., 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 000 euros à chacune

. ; que le 14 mai à 22 heures 30 les forces de l'ordre relèvent l'existence d'un tapage nocturne le son étant nettement perçu depuis la voie publique, le volume de la musique étant nettement supérieur

sur la base du salaire net et non du salaire brut, en application de l'article 43 de la convention collective applicable, qu'il incombait au salarié, qui ne pouvait percevoir plus que sa rémunération nette

que l'arrêt attaqué a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention du chef de coups et violences sur les personnes des consorts A..., a condamné Goulard à 15 000 francs d'amende, Mme C... et Neveu

[C] [R] et [S] [O] [R], neveux de l'accusé dénoncés par l'avocat de la défense, ainsi que M.

des biens détenus par les sociétés dans lesquelles elle détient des parts n'est pas significative", sans expliquer davantage en quoi cette valeur nette n'aurait pas été significative, la cour d'appel,

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société Becco, société anonyme sise ...

jouissance lui avait été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation ; que, le 27 décembre 1996, Mme X... a fait donation à ses enfants, Mathieu et Mathilde Y..., de la nue propriété d'un immeuble situé à Nevez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

maladie est soumise aux cotisations sociales ; qu'il n'était pas contesté que tout en opérant un "ajustement sur le net" de manière que les salariés absents pour maladie perçoivent une somme globale nette

Rémy X..., demeurant Ecole de Breuilly à Cesset (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), au profit de l'association

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier