Défense, [...]                                             , représentée par son président la société Axa Real Estage Investment Managers France (Axa Reims France), 22°/ à la société Etanchéité Nabais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMF Nassar etablissement for trading,

X... détenait 1 655 parts de la société Naja et que son épouse en détenait 845 sur un total de 5 000 ; que M.

X..., aux sociétés SNC Maritime Dom, SNC Naja Two, SNC Sophora et SNC Applisie ; que la société Jet Sea a été mise en redressement judiciaire le 26 mars 1993 ; que les contrats de location ayant été annulés

elles n'étaient pas divisibles, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe actioni non natae

légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, dans la procédure suivie notamment du chef de banqueroute contre les dirigeants de droit ou de fait du groupe Nasa

E..., A..., B..., Z..., G..., X..., Nabais, F..., C..., D... et Mme Y..., invoquant à la fois le fait qu'ils étaient absents pendant la période au cours de laquelle les deux jours de chômage avaient

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique NAYA

Nassar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

les parcelles litigieuses avaient vocation à être constructibles sous certaines conditions, ne pouvaient les déclarer inconstructibles au seul motif qu'elles étaient situées dans des zones naturelles NAb

la mairie de Guérande par lettre du 28 septembre 1992, pour rendre effectivement constructible cette zone, alors que le terrain devenait nécessairement constructible du fait de son classement en zone NAB

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1999, n° 12), que Mme X... était propriétaire d'une parcelle classée en zone d'urbanisation future (zone NAB

consorts Z... étaient propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Riantec dont les parcelles cadastrées BT 49 et BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Forlam Clôture Industrie et Grillages Naas par la société Picot

remboursement des sommes versées ne fût né ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait, en toute hypothèse, violé l'article L. 225-254 du Code de commerce, ensemble le principe actioni non natae

X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Nasa Electronique, 3°) M.

D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517 Société SMA, assureur de HOME INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 21] Repréenté par Maîre Delphine ABERLEN de la SCP NABA

ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles