cadastrée section [Cadastre 13], - Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

entre : Monsieur [G] [N] [W] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Didier NAKACHE

Il ajoute que la rétrocession de la parcelle AW [Cadastre 6] est sans conséquence sur la présente affaire, qui ne concerne que les autres parcelles dûment expropriées et pour lesquelles l'appelante a été

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE TSA 30 031 [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 9 Représentant : Madame Natacha

ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ". 16.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

SEPTEMBRE 2015 N°2015/610 Rôle N° 13/11334 [S] [R] C/ SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF) Grosse délivrée le : à : Me Charles NAKACHE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Natacha X... ne faisait pas état d'un défaut

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [Z] veuve [U], aujourd'hui décédée, était usufruitière, et M.

tribunal : 1°) de fixer au 15 octobre 2021, ou à toute autre date, le délai imparti au maire d'Issy-les-Moulineaux pour déclarer s'il entend ou non se servir du constat d'huissier établi par Me Nakache

Soutenant qu'il ne dispose pas d'un passage suffisant pour accéder à sa propriété, M.

provenant elle-même de la réunion de parcelles issues de la division d’une première parcelle dont la société avait fait l’acquisition en 2007.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [V] et M.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.