L] [K], [H] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

DE FRANCE ESH / [I] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

S’agissant des autres désordres, parmi lesquels figurent la détérioration de plinthes carrelées, d’une tablette en carrelage, des goulottes et de la bonde à évier, que les époux [H] attribuent au preneur

découpe, de pose et de mise en 'uvre du sol technique constitué de dalles Gerflor, le non-respect des règles d'accès aux personnes à mobilité réduite, les défauts de pose de carrelage et de faïence murale

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles

ABEILLE IARD & SANTÉ, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089 Société MUTUELLE D’ASSURANCE

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Muriel

3] pour y implanter un centre de formation professionnelle et un centre d'apprentissage , baux qui ont été renouvelés à compter du 1er octobre 2005 auprès du nouveau propriétaire des locaux, la SCI Cassel

T..., Alfons, Cannel, Gérard ZP..., demeurant à 8800 Roeselare (Belgique), Brugge Steenweg, 96°/ Woodstock Estates LTD, dont le siège est à Dorchester Dorse (Grande-Bretagne), Warmwell House, 97°/

) et aux conditions générales du contrat de bail (article 24: maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ainsi que leurs accessoires et équipements; ne pas percer les revêtements muraux

Par acte du 10 juin 2018, Mme [C] [M] a assigné la société Auchan, aux côtés de la CPAM des Yvelines et de la mutuelle RAM, devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir réparation de ses