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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001683990
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Philippe Mollard, juge au tribunal de grande instance de Metz, en qualité de Conseils. Le requérant était représenté par Maître Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03161
9 janvier 2018
9 janvier 2018
l'association Inter Lgbt, l'a déclarée recevable en sa constitution de partie civile, et a condamné Mme Y... à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral
Source officielle