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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202239_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D C, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02268_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 23 juillet 2022 et le 14 février 2024, Mme A, représentée par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300778_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B E, représentés par Me Moundounga, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00403_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, représenté par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielleREFERE
DTA_2301705_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, par laquelle Mme E C, représentée par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2500908_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D E, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01764_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, représenté par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ain du 22 octobre 2020 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03615_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, représenté par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2401079_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B C et Mme A D, épouse C, représentés par Me Moundounga, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201374_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C D, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02396_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, Mme E, représentée par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 2
Source officielleREFERE
DTA_2402160_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme B E veuve C, représentée par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507350_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Hétier-Noël, magistrate désignée ; - les observations de Me Moundoubou, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502649_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Moundounga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision « 3F » du 15 mai 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a prononcé
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504281_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D..., représentée par Me Moundounga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 de la commission
Source officielleREFERE
DTA_2303046_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
E C, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 par lesquels le préfet de
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet
Source officiellePage 3 sur 4