procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert B... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, des déclarations d'Adrey et de Tanguy

Moreau conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

que la DRIRE était disposée à lui accorder des prorogations si celles-ci lui avaient été demandées, ce qui ne fut pas le cas ; que, par ailleurs, les analyses par la société Perichimie, auxquelles se targue

peut cependant que constater que les quatre victimes, qui ne se connaissent pas et présentent toutes une personnalité fragile ou vulnérable, font état de modes opératoires similaires, d'une emprise morale

aux motifs qu'il s'agissait du délit d'association ou d'entente en vue de l'importation ou de l'exportation illicite de stupéfiants ; que E... se rendait régulièrement chez la dame B..., domiciliée à Mougins

Y... témoigne à l'évidence de leur connivence préalable à cet égard ; que Joëlle Z... qui a ainsi pu se targuer auprès de nombreuses victimes de sa prétendue qualité d'expert comptable, a au demeurant

Livre des procédures fiscales, à chaque personne susceptible d'être pénalement poursuivie, et non pas seulement à l'un quelconque des représentants du contribuable, lorsque celui-ci est une personne morale

. ; que l'ordonnance déférée, dans ses dispositions désormais définitives tendant au renvoi de MM, Freddy C..., Jacques D..., Jean-Pierre E..., Stéphane F..., Didier G... et la société Air Moorea prise

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

à la description de la prestation de services, figurant au recto du message litigieux, permet de considérer que la banque de données exploitée par la SARL comprenait, d'une part, ce que la personne morale