AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d41b93cdc6046d47562b23
5 avril 2026
5 avril 2026
juridique CMBD - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la République du HAVRE ; En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion
Source officiellePage 3 sur 351
J.L.D.
69d993facdc6046d47d3ae6c
10 avril 2026
10 avril 2026
Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; MOTIFS Madame [U] [N] [H] a été admise le
Source officielle