1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans leurs conclusions l'existence de l'accord du mois

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

X..., de Me Odent, avocat de la société Mors, les conclusions de M.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels pour la période du mois

demandeur ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 19 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi se prescrivent trois mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La Cour ne peut considérer sur le simple fondement d’expressions ambiguës ou de mots isolés qu’un grief a été soulevé.

Exception préliminaire retenue (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois

19750/13)     ARRÊT   Art 35 § 1 • Ajout ultérieur par le requérant d’un nouveau grief, postérieurement à la communication de l’affaire au gouvernement défendeur, hors du délai de six mois

Recours Requalification par la chambre du grief du requérant ayant pour effet d’étendre l’objet de l’affaire au-delà du grief initialement exposé dans la requête Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois

suivant l'avis de fin d'information puis d'un mois après les réquisitions prévues par l'article 175 ont donc été respectés ; "alors qu'aux termes de l'article 175

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions d'attribution de ce 13e mois sont les suivantes : avoir au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et être inscrit à l'effectif

. # Auditeur du Travail mod Jean-Pierre Cagnon og Jean-Paul Taquet. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de police de Mons - Belgien. # Sag 69-74.

manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée de quatre demi-journées dans le mois, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne

, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre de cinquante salariés a été atteint ou dépassé et a dit que ce nombre a été atteint sur six mois ; qu'en statuant ainsi,

courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des bulletins de salaire du mois

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de détention de Casabianda, entre le mois