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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c821

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui ne fait état que des prétendues violences habituellement exercées par l'inculpé sur son épouse sans relever la moindre

Source officielle

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee50

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit, au moment

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

invitation ou changer de choix de partenaire" ; "alors cependant que l'expertise psychiatrique décrit l'intéressé comme n'étant atteint d'aucune anomalie mentale ou psychique et comme ne souffrant au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

au moment où elle a souscrit son engagement et au moment où elle est appelée établit que le caractère disproportionné de l'engagement à la première date, tel que retenu par les juges du fond, persiste

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedab

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à titre de prorata temporis de primes de treizième mois, alors, selon le moyen, que les défenderesses n'ont jamais rapporté la moindre

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., engagé le 1er octobre 1971 en qualité de VRP par la société Solfin, s'est vu adjoindre à compter de 1975 des fonctions de moniteur consistant à diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Peter C

6079a8e59ba5988459c4f2a7

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

; "aux motifs que le 4 octobre 2003, Peter C... qui circulait sur le CD 937 dans le sens Saint-Quentin - Peronne a, au niveau de sa propriété, tourné à gauche dans le but de rentrer chez lui au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00641

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... de sa demande, que la banque était en droit, pour apprécier sa solvabilité au moment de la souscription du cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401088

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de l'inhumation initiale, que le caveau aurait été trop petit pour l'y accueillir le moment venu, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité absolue de déplacer le lieu de la sépulture, violant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372418cd58014677412308

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123da

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b165

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00469

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

demandes, alors « que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur avait qualifié la mise à pied du salarié de "conservatoire", au moment

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soc

613722ddcd580146774027c6

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

sur les indemnités de congés payés afférentes aux rémunérations des mois de juin et de décembre, alors, selon le deuxième moyen, que, si les primes de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a6b

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les règles protectrices édictées par le premier de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie

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CC

civ2

61372356cd58014677408777

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

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CC

civ3

61372205cd580146773f98fc

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

une modification substantielle du projet initial et que la direction de la clinique, qui n'a pu les ignorer dès lors qu'elle a suivi le chantier et qui a pris possession des lieux sans formuler la moindre

Source officielle