AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c821
28 octobre 1991
28 octobre 1991
par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui ne fait état que des prétendues violences habituellement exercées par l'inculpé sur son épouse sans relever la moindre
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soc
613723d8cd5801467740ee50
6 novembre 2001
6 novembre 2001
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit, au moment
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