CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion.

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 novembre 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Z... Christian, Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société Omniplast, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

de l'urbanisme relatives aux constructions soumises à permis de construire, le tribunal administratif a entaché son appréciation de dénaturation ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

T... coupable des faits de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l'espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l'a condamné à une amende de 500 euros

d'ordre public soulevé d'office, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité ; Sur le moyen tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis

X... n'avait ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé la forclusion à sa demande

SA REQUETE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DE SES DILIGENCES EN VUE D'EXECUTER L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA 3EME SOUS SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'UN TEL MOYEN

du périmètre de remembrement. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

Tillier, 75012 Paris, 47 / de Mme Sabrina Soufiane, demeurant 3, allée Boris Vian, 93380 Pierrefitte, Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -

.* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

certaines des dispositions de l'article 25, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact », l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie de ce moyen de première instance, elle n'a