; que les circonstances étaient effectivement particulièrement troublantes, au point que les enquêteurs ont cru pouvoir estimer qu'il se serait volontairement donné la mort; que cependant, si rien

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

Luc X..., Mme Claire X... et Mme Isabelle X..., épouse Y..., (les consorts X...) ont, dans la perspective de la cession de leurs actions de la société X... au groupe Moët-Hennessy, confié à M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Jean-Bernard X... d'avoir donné la mort

H... avant sa mort, se décomposant en un préjudice d'angoisse de mort imminente et en un préjudice résultant de la perte de la chance de vivre jusqu'à 84 ans.

X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Hôtel Mont-Vernon

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

T... d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à J... A... épouse T... et tenté de donner la mort à D...

Y..., engagé au mois de juin 1978 par la société Monts Jura en qualité de comptable, promu responsable de la messagerie au sein de la société Monts Jura marchandises, filiale de la société Monts Jura,

le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais de remise en état seraient partagés par moitié

perte totale matérialisée par la mort des rats se traduit par deux composantes : la présentation d'animaux morts et non vivants et la perte consécutive des données qu'ils contenaient et devaient être

Y... coupable du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort de M. B... sans intention de la donner, et des délits de violences aggravées envers MM.

du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de tentative d'extorsion de fonds précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société MOSTER TAYLORIX société anonyme, dont le

des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention de transport de gibier mort

Sakina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour menaces de mort, matérialisées par un objet, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement