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920 résultats pour « Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406542_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les recours mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2007113_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; - la faute ainsi constituée par le défaut de prise en charge est l'origine d'un préjudice moral et de troubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300788_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de son fils mineur A C.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206155

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

d’attribution d’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH-m) pour leur enfant mineur [Q] [L] - décision dela CDAPH sur RAPO du 04.03.2025 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2103317_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A B, conteste la décision, en date du 23 juillet 2020, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var l'a orientée vers le milieu ordinaire du travail et non vers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113787_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des droits de l'enfant ainsi que l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; la situation de handicap de sa fille nécessite une prise en charge pluridisciplinaire et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La commission départementale de l'autonomie et des personnes handicapés (CDAPH) de l'Hérault a, par trois décisions des 15 mai 2019, 28 août 2020 et 29 octobre 2020, orienté le jeune C vers différents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d733cdc6046d47d8a77f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [L] et Mme [U] [C] relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [pour] [leur] fils [F] [L], - accordé à [F] le bénéfice d'un accompagnement des élèves en situation de handicap

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400808_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En outre, trois des enfants mineurs sont scolarisés à l'école élémentaire, dont l'un âgé de 11 ans est atteint d'un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du département

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... relatifs à l'accessibilité et l'autonomie, et décrire les aménagements nécessaires pour adapter son environnement et son cadre de vie en prenant en compte son handicap et ses capacités : commet à

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TA

4ème Chambre

DTA_2100708_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En tout état de cause, l'autorité préfectorale n'est pas compétente pour décider du placement d'un enfant handicapé dans un établissement spécialisé, une telle décision relevant de la seule compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507456_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301025_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à leur enfant mineur le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un parcours

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203536_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à leur enfant mineur le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203548_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500217_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406244_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les recours mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206789_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH 13 du 20 juillet 2018 d'orientation vers un établissement médico-social pour une

Source officielle