AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406542_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les recours mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation
Source officiellePage 3 sur 46
2ème Chambre
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
1 février 2023
aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; - la faute ainsi constituée par le défaut de prise en charge est l'origine d'un préjudice moral et de troubles
Source officielle