00411 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2OV NAC : Demande en paiement de prestations JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Madame [I] [C] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Urielle SEBIRE

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel

AUTOMOBILES MARTIN immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 800 828 089 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE

arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée TITUS, ex-établissements BROILLARD, dont le siège social est "Les Boubioz", Sevrier

Michel M..., demeurant ..., 15°/ de M. Michel N..., demeurant ..., 16°/ de M. Mohamed O..., demeurant ..., 17°/ de M.

DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06395 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Sebti

[Adresse 2] [Localité 16] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS (D2009) Société SEERI

Jean-Michel, de la société Herviou et associés, de la société d'Assurances mutuelle Bretagne océan, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Lucile HENNEQUIN-MARC, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEURS : Madame [N] [B] épouse [V] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel

LES POUDRIERES 2 Rue de Gravigny 27930 HUEST représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Urielle SEBIRE de la SCP PERSON - HEMERY

AU FOND DU 28 MAI 2015 N°2015/ BP Rôle N° 14/04899 SOCIETE EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD C/ [O] [F] Grosse délivrée le : à : Me Michel

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

régulièrement assigné par acte d'huissier de justice remis à l'étude le 29 octobre 2020 Madame [G] [M] née le 16 septembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Michèle SOLA, avocate au barreau

Jean-Michel T..., domicilié ..., 34 / à Mme Brigitte U..., domiciliée ..., 35 / à M.

Michel A..., le permis de construire du 3 avril 1984 délivré par le maire de la COMMUNE D'AGDE à la société civile immobilière Résidence Les Tenilles ; 2°) de juger légaux les permis de construire délivrés

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère, aux lieu et place de Monsieur François FRANCHI, Président, empêché, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre Monsieur Christian BYK, conseiller Monsieur Michel