AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238b4
10 septembre 2002
10 septembre 2002
principal d'éducation qui avait recueilli les confidences de deux lycéens qui souhaitaient garder l'anonymat ; que ces lycéens mettaient en cause "Ludovic" et "Grégory", élèves au lycée Daguin de Mérignac
Source officiellePage 3 sur 167
cr
613725accd5801467741fb13
30 octobre 1996
30 octobre 1996
visite du père; que ces décisions ont été rendues de façon contradictoire, le demandeur étant toujours présent ou représenté par son conseil, ayant donné pour son domicile une adresse en France, à Mérignac
Source officielle