AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2019), la société Mercedes Benz France, aux droits de laquelle est venue la société Mercedes-Benz France Trucks, et la société Mercedes-Benz Financial Service
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6137219bcd580146773f529a
4 juin 1991
4 juin 1991
chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de de Me Boullez, avocat de la société International Trade Company (Intraco), de Me Choucroy, avocat de la société Mercure
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