Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Madame [J] [U] a assigné la SARL CROSA MENDES devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre: -condamner la SARL CROSA MENDES au paiement

caractère raisonnable ; que dès lors en énonçant, pour débouter les époux [P] et la société Diga de leurs demandes d'indemnisation, que leurs chances de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Mende

19 152 7 000 2 000 5360/07 Maria Leonor Rodrigues Vaz Monteiro Aguiar Pinto 23 529 7 000 2 000 6247/07 António Rodrigues Vaz Monteiro 83 333 2 000 [9] 2 000 Maria Leonor Rodrigues Vaz Monteiro Aguiar

encontre, alors : « 3°/ que la société faisait valoir que sous l'empire des textes applicables au litige, seuls les agents des douanes agissant en tant que douane judiciaire avaient le pouvoir de mener

et que les infractions poursuivies, qui n'ont pas été commises sur les navires, mais en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Montego

DEMANDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [L] DU MONTEIL, prise en la

syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée

[C] a contesté, par lettre recommandée adressée le 16 octobre 2018, le certificat de vérification de l'état de frais établi par la SCP d'avocats Cohen Guedj Montero & Daval-Guedj (l'avocat

LEÃO CABREIRA et Custódia Margarida MELLO CARDOSO VAZ MONTEIRO MENDES BARROSO contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7   octobre 2014 en un comité

[T], agissant à titre personnel et en qualité d'héritier d'[U] [T] et de [C] [H], a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, avoué qui avait représenté la société MMA

. ; Attendu que Mme Meng X... a signé trois reconnaissances de dettes au profit de M.

A... à l'entreprise menée par M.

en 2024 après l'annulation du premier, quand ce jugement n'avait pour objet que de trancher les demandes afférentes à la négociation menée en 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code

pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego

DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [S] DU MONTEIL, prise en la

dos Santos REBELO et Maria Celeste Mendes Gonçalves REBELO contre le Portugal La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 mai 2011 en un comité composé de   :  

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Le Grand Monteil

la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son principe et se montera