Les constats du médiateur de la République 15.

    Le dernier article mentionné dans l’acte d’accusation, intitulé «   Des combats peuvent avoir lieu   », se lisait comme suit   : «   Abdullah Öcalan a aussi mentionné

    Les requérants ont-ils saisi le médiateur en vue d’obtenir une indemnité de départ et d’ancienneté dans le cadre de la procédure de médiation obligatoire prévue par l’article 3 de la loi

et Abdullah Yazar. 14.

    In the proceedings brought by Abdullah Bilen (application no.

    The Government maintain that the allegation about the involvement of Abdullah Çatlı is no more than speculation.

Emin Karaköse Ali Karaköse Aziz Karaköse Örfi Karaköse Hatip Karaköse Mehdin Karaköse Hasan Karaköse Fehmi Karaköse Hüseyin Karaköse Şaban Karaköse Selhattin Karaköse Mehmet Karaköse Ömer Karaköse Seyithan

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    La Commission et le médiateur ont aussi été informés qu’il y avait des problèmes de communication avec les détenus par manque d’interprètes.

Partant, elle estime qu'il n'y a pas lieu de leur accorder de somme à titre de satisfaction équitable conformément à l'article 60 §§ 2 et 3 de son règlement ( Mehdi Zana c.

Mehdi Laghouati, M.   Iaman Laghouati, M. M’Hamed Laghouati, M me Fatma Laghouati épouse Chennouf, M. Djilali Laghouati, M. Abdellah Laghouati et M.   Ahmed Laghouati.

  Mehdi   Laghouati, M. Iaman Laghouati, M. M'Hamed Laghouati, M me   Fatma Laghouati épouse Chennouf, M. Djilali Laghouati, M.   Abdellah   Laghouati et M.

Turquie (n° 52390/99)   Non-violation de l’article 14 Le requérant, Mehmet Mehdi Şeker, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Bismil (Turquie).

Turquie (n° 52390/99)   Non-violation de l’article 14   Le requérant, Mehmet Mehdi Şeker, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Bismil (Turquie).

  Medhi BIÇAKÇI 84.   Abdurrahman BULUT 85.   Hüseyin ÖZYILDIZ 86.   Serkan HOŞYILMAZ 87.   Ergül KAYSI 88.   Cemil BİLGİN 89.   Fadıl ÇAMLAR 90.

Turkey (no. 52390/99)   No violation of Article 14 The applicant, Mehmet Mehdi Şeker, is a Turkish national who was born in 1957 and lives in Bismil (Turkey).

    Quant au respect de l'article 13 de la Convention, le Gouvernement observe que les requérants ont tous eu accès à des avocats et que dans tous les centres opèrent des médiateurs culturels

  In reply to a query made by the Lice Public Prosecutor's Office the Director of the Registry Office encloses with this letter a copy of the family register of Mehdin Uvat, registered at No. 81,

The court reiterated that, before international protection could be considered for problems of violence and reprisals within the family, all avenues of mediation and protection by the national authorities