le toit d'un immeuble situé 57/59 rue du général Leclerc à Chatou dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chatou

Fraisseix, rapporteur public ; les observations de Me Lalanne, représentant la commune de Chatou.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La commune de Chatou a conclu un marché public afin de réhabiliter un immeuble de bureaux.

(ADREC), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Chatou a délivré à la société Chatou Watier un permis de construire portant

Vu la procédure suivante : L'Association pour le développement raisonné et l'environnement à Chatou (ADREC) a demandé au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Chatou

M. et Mme B..., représentés par Me Ribes, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé un permis de construire à la SCI Chamoue

sur leur qualification en l’absence de toute autre pièce établissant l’existence d’une créance de cette dernière à l’égard de la société Chatou-Mermoz 10.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chatou sur ce même fondement.

décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines du 7 juin 2022, en tant qu'elle refuse la révision pour l'avenir de la valeur locative de l'immeuble, sis 14, avenue de Brimont à Chatou

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la SARL Sushi Chatou est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

charge de la commune de Chatou une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or la commune de Chatou ne démontre pas que les communes en cause se trouveraient dans une situation comparable à la sienne.

Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Chatou d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Un mémoire enregistré le 13 septembre 2023 a été présenté par la commune de Chatou mais n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DÉCEMBRE 2008 R.G. No 08/01585 AFFAIRE : S.A.S.

de lui remettre sa fille, E D, pendant le temps scolaire ; 2°) d'enjoindre à la ville de Chatou de lui remettre cette enfant pendant le temps périscolaire.

Philippe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pralognan la Vanoise a délivré un permis de construire à la SCCV AR Pralognan Petit Chamois