Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire de Mme C... à l’encontre de la décision du 19 novembre 2024 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 6 février 2024 refusant le paiement d'une subvention au titre de la prime

Le tribunal a également considéré que les primes d'assurance vie versées par Mme Mathilde X... n'étaient pas manifestement exagérées car celle-ci avait des besoins limités que ses revenus suffisaient à

Par contrat du 8 juin 2005, à effet au 1er août 2005, modifié par avenant du 18 mai 2007, à effet au 1er août 2007, monsieur Mathieu X...a été promu responsable départemental.

Mathieu» sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, le Conseil de prud'hommes de Lille a violé l'articles 455 du Code de procédure civile.

de transition énergétique, de condamner l’Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime de transition énergétique et la somme de 500 euros sur le fondement

Mathieu Y..., demeurant Villa 58, Les Amarantes, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de la société

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de retrait la prime

l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 16 février 2024 retirant partiellement la décision attribuant à M. et Mme A... une subvention au titre de la prime

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait de la subvention de 20 000 euros attribuée initialement au titre de la prime

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

février 2022, 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Chaudet-Goy, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 11 octobre 2021 refusant l'octroi de la prime

A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique.

A a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement qu'il occupe à Larringes.

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 7 septembre 2023 refusant l'attribution d'une subvention au titre de la prime

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 31 août 2023 refusant l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.