AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b1cd5801467741fd65
25 mars 1997
25 mars 1997
l'organisation de l'entreprise, caractérisé par un recours systématique à la sous-traitance pour des travaux ressortissant de l'activité normale de la société et créant une ambiguïté sur le rôle de chacun
Source officiellePage 3 sur 95
Trib. de Commerce
69f47e63cdc6046d4732a7bd
30 avril 2026
30 avril 2026
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
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