Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 5121-5 du code des transports, 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Immobilière Abraham Bloch et à la SCP L.

Il est constant que les travaux devaient être achevés le 21 août 2017 dans la perspective de l'ouverture de la crèche à la rentrée le lundi 4 septembre 2017.

MINUTE N° AFFAIRE [D] [U] [Y] [W] [S], [K], [Z] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Mathieu

Par jugement du 16 octobre 2019, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement a fixé la créance de la banque à la somme de 13 450,32 euros. 3. M.

en qualité de cessionnaire), pacte d'actionnaires et d'investissement (le 2 avril 2020, entre les actionnaires de Crealis après l'entrée de la société Tradiux au capital de Crealis), contrat d'assistance

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

été recrutée par la communauté d'agglomération d'Epinal par contrat à durée déterminée du 13 février 2017 au 12 février 2018 pour assurer des fonctions d'auxiliaire de puériculture au sein de la " Crèche

X..., Monsieur Mathieu X..., demeurant 43, Rue Louis Auveraie - 37000 TOURS Monsieur Philippe X..., demeurant 5, Impasse Saint Germain - 37000 TOURS Monsieur Mathieu X..., demeurant 16, Rue Litré - 37000

1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit

d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate

, une créance supposée.

le 1er juin 2021, 42 euros le 18 juin 2021, 32 euros le 31 juillet 2021, 90 euros le 30 août 2021 ainsi que quelques tickets de caisse nominatifs, des factures de pharmacie ainsi qu'une facture de crèche

(Gers), ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., 3 / M.

, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et qui se borne à "mentionner" la créance du saisissant est dépourvu de toute autorité de chose jugée quant

d'une part, les documents qu'il produit, à savoir quelques courriers relatifs à l'aide médicale d'Etat, deux attestations de domiciliation administrative établies en 2016 et 2017, quatre factures de crèches

souverain d'appréciation de la situation de chacun des époux au moment du divorce, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que la rupture du lien conjugal créait