AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208ecd580146773eb943
9 avril 1991
9 avril 1991
enjoindre à la banque de produire, en plus de la lettre de clôture du compte courant et des documents produits, tous ceux qu'elle estimait nécessaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand en matière
Source officiellePage 3 sur 9
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823
11 juillet 2017
11 juillet 2017
licence professionnelle ; qu'il a admis ne pas être inscrit au régime social indépendant et a prétendu dans un premier ne pas se livrer à une activité lucrative avant d'admettre que sa profession de barman
Source officielle