AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00621
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Après avoir relevé que l'article 6 du contrat stipulait que la commande était « faite par le client directement à Matrex » et la facturation « effectuée directement au client par Matrex », l'
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200265
27 février 2020
27 février 2020
O..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Le Blanc Marly II, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.
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