D E C I D E : Article 1er : L'Établissement français du sang est condamné à restituer la somme de 2 626,81 euros à la société Polyclinique Majorelle.

La société Laboratoires Majorelle demande l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a formé le 3 décembre 2018.

C..., auditrice, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

       Estimant que les décisions antérieures n'avaient pas été exécutées, la société requérante émit une protestation devant le juge d'instance de Martorell.

; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SCI Majorelles, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-19.099 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

[P] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 61008 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-13.203 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-11.280 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [J] Avocat

[J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Linde France Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 60465 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-13.609 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-14.361 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

[T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Agence Paris mer Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61288 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 61447 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCI Majorelles a obtenu un permis de construire le 3 mars 2011.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Q 22-10.635 Demandeur(s) : la société Vetelec Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [N