AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
28 mai 2026
, Présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier.
Source officiellePage 3 sur 1140
Chambre civile 1-7
69ddcb1dcdc6046d472a2f27
13 avril 2026
13 avril 2026
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour [R] [E] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en
Source officielle