LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Copies: - Madame [J] [H] épouse [T] - Me Mathieu EHRHART - Parquet - Trésorerie Générale TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Procédures collectives non commerciales

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonormen, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Caumont

dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable a bien été adressée par la commune de Lovagny dans le délai légalement prévu, à la société ATC France, le 29 avril 2022, comme en atteste le cachet

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Y... bénéficiait du droit de percevoir ces droits compte tenu de la liquidation de la société Mathilde mélodie qui détenait tous les droits éditoriaux sur les oeuvres dont M. X.../ F.

La Cour a répondu que non, les procédures judiciaires n'ont pas opéré efficacement en pratique, car elles ont duré plus de 12 ans sans décision finale.

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [C] [K], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS BATIREX Immatriculée sous le numéro 878 434 307, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Daniel Mathieu, 127°/ de M. Francis Mazaudier, 128°/ de Mme Antoinette Meunier, 129°/ de M. Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M. Jean-Marc Debrion, 132°/ de M.

APPELANT AU PRINCIPAL OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 1], DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS SUITE DENOMINATION NOSOCOMIALES [Adresse 1] représenté par Me Matthieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme C et de Me Le Prado, avocat de M.

A..., représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté

A... , domicilié [...] , 2°/ à la société Vici Carpets, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La SCP Calmet Restout [E] et M.