SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principam faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON

Lahera Productions à la SAS Gedimat Mathieu.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Mathieu

unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alexandra Mathieu

Le conseil de Mathieu X... développe oralement ses conclusions.

CHAMARD du Cabinet LAFARGE Associés, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Mathieu Y... ...

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mathieu autrement, représentant unique des requérants et à la commune de Mathieu.

représentant légal L'UNEDIC 81 rue de Reuilly 75000 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentées par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistées de Me BOYER

en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde

Bories, rapporteur public, - et les observations de Me Buonomo substituant Me Josseran représentant M. D et la SNC Mathieu. Considérant ce qui suit : 1.

A, maire de la commune de Mathieu. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David B...Mathieu GIRARD, avocat de Mme K...

Mathieu GIRARD qui a eu connaissance des explications en réponse de Maître Pierre HOARAU n'a pas fait valoir de nouvelles observations MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la Selarl d'avocats David HOARAU-Mathieu

et la procédure prévues à l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, et invitons la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu GIRARD à reprendre sa demande sur lesdites bases.

et la procédure prévues à l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, et invitons la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu GIRARD à reprendre sa demande sur lesdites bases.

jusqu'en 1985, matières plastiques depuis), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. (LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC M. X...

A a déposé une déclaration préalable pour la réalisation d'une construction en bois d'une surface de plancher de 15,68 m2 sur la parcelle cadastrée section AR n°77 sur la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers