Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que la société en nom collectif Pharmarcie Mathieu

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...]                             , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mathec

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

LILLE ET : INTIMEE Madame [K] [M] [P] [V] [Adresse 2] [Localité 3] PV 659 en date du 05 mai 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU

barreau D'AMIENS Ayants pour avocats plaidants Me Jessica SOUSSAN et Me Audrey DONTOT, avocats au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Céline ANDRE de la SELARL ANGLE D'AVOCAT, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Mme Florence MATHIEU

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

] [Q] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentés par Me Cemile DOGAN, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Mme Florence MATHIEU

de SENLIS ET : INTIME Monsieur [A] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Signifié à étude le 25 mars 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame [S] [L] [Adresse 2] [Localité 3] PV 659 du 25 avril 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2] PV 659 du 2 juillet 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Mathieu Y... Mme Anne X...épouse Y...

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ibrahim X... devant une cour d'assises, du chef de tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs que, selon Mathieu