: Maître MARCHIO Jean-Luc, avocat au barreau de Nice ***** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-François ETESSE ***** Greffier lors des débats : Madame Marion

STATUER SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL

Copie à : - Me Marion BORGHI - la SELARL LX [Localité 1] Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

tardivement et périmées ; - si le tribunal en venait à considérer que les heures annulées non remboursées ne doivent pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Marianne Formation devrait

né le 08 Juin 1952 à SUERA-ESPAGNE- ... ... 34560 VILLEVEYRAC Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée

[P] [H] 3 rue Jean Perrin 1er étage - Appt 14 76000 ROUEN non comparant, non représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025 Le Tribunal : - Constate que le demandeur

, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Véronique RENARD, Conseillère Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont rendu

STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL

OUEST RADIO C/ Mme [L] [F] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ronan MABILEAU Me Marion LE LIJOUR Me Erwan LE MOIGNE REPUBLIQUE

OUEST RADIO C/ Mme [U] [I] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ronan MABILEAU Me Marion LE LIJOUR Me Erwan LE MOIGNE REPUBLIQUE

[Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 5], ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : Madame [O] [R] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante

[Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 5], ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3] Madame [K]

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 Janvier 2025 Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine

Marian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Georges Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2023), rendu en référé, propriétaire d'une maison d'habitation, M. [U] (le bailleur) l'a donnée en location à M. et Mme [Y] (les locataires). 2.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Lenoir, rapporteur public, - et les observations de Me Monceau substituant Me Habibou, représentant la SAS Marianne Formation.

Il soutient que : - le moyen soulevé par la SAS Marianne Formation n’est pas fondé ; - en tout état de cause, conformément au 3 de l’article 283 du code général des impôts, la SAS Marianne Formation