AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
64b0e84bc42a2105dbc59d3d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
DEMANDEURs en référé , D'UNE PART, ET : Commune [Localité 3] représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marion
Source officiellePage 3 sur 281
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AUTO 44 [Adresse 6] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier MAYOL, avocat
Source officielle