X..., entré au service de la société Nono en qualité de conducteur de pelle mécanique le 5 novembre 1990, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief

31 mars 2020.

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEL5 Code NAC : 30B S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, C/ S.A.S.

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) que la société Solysec a consenti à la société Roux Foch un crédit pour l'acquisition d'une pelle

Joao, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1993, qui, après sa relaxe définitive du chef de coups ou violences volontaires avec arme sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

responsabilité limitée WALZER père et fils exploitant sous l'enseigne LA RONDE DES HEURES, dont le siège est 5, place Clémenceau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

effectué des travaux dans le lit d'une rivière sans autorisation, infraction prévue et réprimée par l'article 408 du Code rural ; que le prévenu entendu par la police le 21 juin 1990 a déclaré que le 14 mars

[D] [Z] est décédé le 27 mars 2019.

Par jugement contradictoire, en date du 29 mars 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés. 6. Le ministère public a interjeté appel principal. M.

[Q] et ce avec intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2026, En tout état de cause, - Condamner Mme [C] à verser à M.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 28 mai 2019, les sociétés MIP, VINGTONE et TSEG ont relevé appel de cette décision.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2021), un jugement du 4 juin 2014 a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [N], mariés sans contrat préalable. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 mars 1995 M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 14-26.600

Jean Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars