SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 30 JUILLET 1965, REY S'EST ENGAGE A VIABILISER LE LOTISSEMENT DU TERRAIN APPARTENANT A MONDOT

01298 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGF5 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP PIERROT ET NEEL Me Hug JOCTEUR-MONROZIER

[H] s'était porté caution solidaire de la société DKL dans la limite de 50 000 euros avec l'accord de son épouse, mariée sous le régime de la communauté.

Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Myriam Z..., Avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 mai 2009 en audience

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [Y] [I] né le 25 Août 1963, demeurant 16 Rue du 19 Mars 1962 - Fiancey - Logt 0035 - Etage 4 - 38120 SAINT EGREVE non comparant

En mars 1990 entra en vigueur en République démocratique allemande (RDA) la loi Modrow, qui levait pour lesdits propriétaires les restrictions de disposition jusque-là applicables et donnait donc aux intéressés

Mme B C, ressortissante mongole, a demandé, le 9 mars 2022, au préfet de la Loire-Atlantique l'échange de son permis de conduire délivré le 18 mai 2017 contre un permis de conduire français.

Madame Marie-Claude A... épouse Z...

Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Olivier MONROUX ?

[H] [W], interprète en langue mongole, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 22 Avril 2022 à 14h30, avons statué comme suit : Par arrêté du 22 mars 2022 notifié

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2021 et le 20 octobre 2021, la société comptoir français Oriental et de Mongolie, représentée par Me Cathala, demande

Mutuelles, en qualité d'assureurs de la société Entreprise Moneron, à payer à M.

de l'acte de mariage des époux dressé le 16 mai 2013 par l'officier d'état civil de [Localité 8] (35) , ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [L] [U]

F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a décidé de préempter une partie de la parcelle cadastrée

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le

Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT

B et de Me Mestrius, représentant la société Carrières Monnéron. Considérant ce qui suit : 1.