LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Par actes des 12, 14

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

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barreau de NOUMEA Compagnie d'assurance GAN OUTRE-MER IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 8] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU

    On 10 and 26 February and 21 March 2016 the Government informed the Court that they had learned that the applicants Ileana Pascoi, Ionel Stănescu, Gheorghe Podaru, Victor Soltuz-Mocanu, Dobre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

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and 18 day(s)   2009/25 08/01/2025 Nicolae MORARU 1974       Târgu Jiu Prison 15/12/2020 pending More than 4 year(s) and 10 month(s) and 29 day(s)   2349/25 13/01/2025 Ionel-Marius

Greece , no.18357/91, § 40, 19 March 1997). 10.

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C et ses collaborateurs de Marccus Partners pour rejoindre le cabinet LPA, les frais du procès opposant un salarié à son ex-employeur ne sont pas constitutifs de frais professionnels déductibles de ses

Marion, - le référent de la partie civile, M. B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Marcel E..., le compagnon de sa mère depuis dix-huit ans, de Mme D..., sa collègue et amie, de M.

l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau différent selon que l'entreprise emploie habituellement plus de dix ou moins de onze salariés (barème Macron