de prise en charge de la marchandise à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur "Delifrance" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 5]" ; lettre de voiture n° 863675

de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique puisque les marchandises n'ont pas été introduites par

3e et 414 du code des douanes ; que le tribunal, sur l'action civile et fiscale de l'administration des douanes, a prononcé la confiscation de la marchandise saisie en constatant que les marchandises avaient

présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, elle a obtenu du juge des référés qu'il soit ordonné à la société Kawasaki de lui livrer cette marchandise sans

importées refusées par leur destinataire et de l'avoir condamné, en réparation du préjudice subi par la société VI GI, au paiement de dommages-intérêts équivalant au prix des marchandises "détournées"

aérien du 3 avril 1998, pris en charge à Lima (Pérou) puis transporté à Paris dans un avion cargo 253 colis de coquilles Saint-Jacques congelées destinées à la société Socopa international ; que cette marchandise

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, enfin, que le sous-acquéreur de marchandises vendues avec une clause de réserve

étaient constituées de marchandises fongibles dont le mouvement pouvait impliquer le remplacement par des marchandises de même nature et de même qualité ; que dès lors en retenant que les meules déposées

qu'il a cependant continué à écouler ; " alors que d'une part, en relevant par de tels motifs qu'a priori les prévenus " ne pouvaient ignorer la nature illicite des marchandises ", tout en admettant

Rohit, contre l'arrêt du Tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre des appels correctionnels, en date du 16 septembre 1997, qui, pour corruption et importations sans déclaration de marchandises

la STMR, lesquels se sont mutuellement appelés en garantie, le GIE se prévalant pour sa part d'une absence de provision à l'échéance de la lettre de change par suite du défaut de livraison de la marchandise

a été effectué, l'infraction est constituée dès lors qu'une marchandise non loyale a néanmoins été mise en vente ; que, dès lors, les juges du fond qui ont constaté d'une part, que la marchandise avait

lors du conditionnement de la marchandise à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

à l'infraction de mise en libre pratique des marchandises de textile en Belgique, notamment la déclaration douanière à Mouscron sans que les marchandises ne soient présentées dans les installations de

, à première réquisition des agents des douanes, les justifications d'origine des marchandises ainsi détenues ; qu'en l'espèce il est constant que les trois lots de marchandises litigieuses ont été détenus

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement

disparues comme correspondant à des pertes, il n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'en admettant de traiter comme des pertes des marchandises qui ne se trouvaient pas dans l'entrepôt de M.