FRANCE, S.A 45 rue de Paris 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Marie-Louise Madeleine

Hyacinthe Z..., Mme Marie Madeleine Z...et Mme Monique C... ont qualité à agir dans la présente procédure, dit que la parcelle AK 85 est un bien indivis entre M.

/03037 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HMG N° MINUTE : 25/00075 AFFAIRE [L] [E] [I] C/ [V] [S] DEMANDEUR Madame [L] [E] [I] épouse [S] 29 rue Voltaire 92240 MALAKOFF Représentée par Me Madeleine

Clémentine TESSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1689 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

CHALAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1655 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller, chargée du rapport qui en ont délibéré.

HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

SELARL BERNADEAUX/VARIN, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1748 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

par Mme Madeleine GUIDONI, qui a fait connaître son avis.

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Catherine GONZALEZ dans les conditions prévues

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Catherine GONZALEZ dans les conditions prévues

MARCEL DARRE, ANCIEN URBANISTE EN CHEF DE L'ETAT ET ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE M.

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues par

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Catherine GONZALEZ dans les conditions prévues

Me Eric HABER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0172 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme U...

, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [M] [X] dans les conditions prévues par l'article