demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant à Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC

Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 4 / de M. Laurent XY..., demeurant ..., 5 / de M. Didier R..., demeurant chez L... Garcia ... Cauderan, et actuellement ..., 6 / de M.

Grosse délivrée le : à : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE Me Catherine CHARMES, avocat au barreau de PARIS Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS Me Caroline FABRE BOUTONNAT

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler,

_____ ENTRE : la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Eco Environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [L] épouse [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Eco environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler

vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET

Jean-Luc A, demeurant ... ; M.

Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Luc FONTAINE, demeurant 79, rue Victor Hugo à Bessèges, M. Jacques ANJOLRAS, demeurant rue du docteur Richard à Bessèges, M. Richard MAURIN, demeurant à Foussignargues, M.

Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Paul, Jean, Georges A..., 2 / Mme X..., Geneviève, Lucienne Bosse, épouse A..., 3 / Mlle Georgette, Lucie A..., demeurant tous trois à Nogemont, commune de Plomion (Aisne), en cassation d'un arrêt

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Baltet, de Me Luc-Thaler, avocat

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.