l'appartement qu'elle leur avait donné à bail, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est constant qu'en règle générale, le bailleur ne contracte pas l'obligation de faire garder et surveiller les locaux loués

(Maine-et-Loire), 38/ M. XR... Louis, demeurant "Le Moulin" à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), 48/ M. F... Marcel, demeurant Bouille-Ménard à Combrée (Maine-et-Loire), 58/ M. E...

Jean-Louis Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

C..., sans rechercher si ces explications détaillées, et reprises par les consorts C... dans leurs écritures d'appel, n'étaient pas de nature à justifier l'état des biens loués, la cour d'appel a privé

NORD LOIRE DECOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] DEFENDERESSE.

société PULVOREX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Louis

X... a été engagé par la société Anthes, anciennement dénommée Louis Anthes, en qualité de préparateur-livreur à compter du 2 septembre 2001 ; que son contrat de travail a été transféré à la société France

Jean-Louis MORET, demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M. Didier BARON, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 3 impasse du Pont ; M.

parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que bailleresse de locaux à usage commercial, ayant autorisé, par avenant au bail, la société Libraires d'images, locataire, à en sous-louer

de communication de son dossier n° 4903033206 détenu par le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire.

Y... et à Mme Z... à la seule somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, sans répondre auxdites conclusions invoquant une délivrance partielle de la chose louée, a entaché sa décision d'un défaut de

du bien loué. 7.

du bien loué. 7.

du bien loué. 7.

La société à responsabilité limitée AMG- atelier mécanique générale (ci-après AMG), exploite un garage de réparations poids lourds et véhicules utilitaires à [Localité 2] en Loire-Atlantique.

à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que la loi et le règlement s'appliquent immédiatement aux situations existantes lors

Grimaldi et Andrieux, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant