A VENDU DANS LES MEMES CONDITIONS UN TERRAIN ENTRE LA RUE DES JARDINS, LA RUE LOUIS PORTEL (AUTREFOIS RUE DU MAIL D'ONGES), RUE LECONTE DE LISLE ET LA RUE DE LA POMPE ET TOUS SES DROITS POUVANT LUI APPARTENIR

au Gaec en tant que jardin d'agrément, les locations de jardins d'agrément et d'intérêt familial sont exclues du statut du fermage ; qu'en retenant que le Gaec était titulaire d&apos

d'Elodie, John X..., le Colombier et Palavival, ainsi que, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement puis la liquidation judiciaires de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.520), Mme [X], propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné MM.

des compteurs EDF et gaz et l'installation d'un poulailler à la place d'un cabanon de jardin entrant dans le cadre de l'article 25 b de la loi susvisée, et l'appropriation des parties communes par la

Louis, - Y... Denis, - Y...

Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

DANS DES CONDITIONS OU LA NOUVELLE CONSTRUCTION NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA JOUISSANCE DU LOCAL EXISTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR SA NATURE MEME, L'EXPLOITATION D'UN JARDIN LOUE

JARDINS, AUQUEL ONT ETE SUBSTITUES LES ARTICLES 11 A 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES R. 315-24 A R. 315-26 DU CODE DE L'URBANISME

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Lucette Y... épouse X..., domiciliés [...], 3°/ à M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Villa et Compagnie, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société L'Optoméditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi

à la location, sans rechercher, si au-delà de la précision de ce que le studio du rez-de-jardin était effectivement loué et donc susceptible de location, la jouissance des studios par la perception des

A... à la suite d'un gros orage et le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a pu constater l'existence des dégâts devant son portail et dans son jardin.

JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Bernard U..., demeurant lotissement HLM la Sablière à Villanoz, le Teil (Ardèche), 22°/ M. Jean-Louis C..., demeurant quartier des Feuilles à Labatie Roland (Drôme), 23°/ M.

Le projet est desservi par deux accès, l'un depuis la rue Louis Burdin par une voie privée existante, et l'autre depuis la rue Oscar Galline.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement