Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si le pourvoi a été formé par la société Inimex le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2007), que la commune d'Hyères a constitué un lotissement dont

L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE" ; ATTENDU QUE, LEMESRE, QUI SUIVANT CONVENTIONS DES 5 AOUT, 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1973, AVAIT CEDE A PITOUN ET BRUNSCHWIG SES DROITS DANS LA SOCIETE LOUIS

CAGIC BTH Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08

Daniel XH..., 57 / Mme Marie-Louise XH..., 58 / M. Armand XJ..., 59 / M. Joseph XL..., 60 / M. Marcel XD..., 61 / Mme Gisèle Y..., épouse XD..., 62 / M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 5 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré caduc

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste ; - si le règlement du lotissement dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet est devenu caduc

La CADIF relève qu'il n'est pas de son ressort de débloquer les fonds dans les circonstances actuelles mais que la DGT est seule compétente.

La CADIF relève qu'il n'est pas de son ressort de débloquer les fonds dans les circonstances actuelles mais que la DGT est seule compétente.

au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel en date du 19 Février 2024 ' Ordonnance de clôture du 25 juin 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 25 SEPTEMBRE 2024, Monsieur Michel Louis

Juge que la commune de Mont-Louis n'est pas fondée à invoquer la nullité de la convention conclue entre les parties. Déboute la commune de Mont-Louis de ses demandes.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 1993), que M.

demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 5 182 786,79 F à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Greasque rendant impossible la réalisation du lotissement

Louis en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit : 1 / de M.

rend nécessairement caducs les documents du lotissement qui avait été autorisé, notamment son cahier des charges et les plans annexés ; que, dès lors, le plan parcellaire annexé au cahier des charges

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis B...

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés