AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423884
4 décembre 2001
4 décembre 2001
avec le permis de construire délivré par les autorisations des 14 avril 1994 et 5 septembre 1994, " à savoir un aménagement intérieur aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement
Source officiellePage 3 sur 10833
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200267
20 mars 2025
20 mars 2025
L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de sa demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée,
Source officielle