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216 648 résultats pour « Lopes-Velasquez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd58014677423884

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

avec le permis de construire délivré par les autorisations des 14 avril 1994 et 5 septembre 1994, " à savoir un aménagement intérieur aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200267

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de sa demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300359

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

le rendant indéniablement insalubre », relevé les termes du rapport de l'expert concluant au « caractère non décent du logement » et « l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 » la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df206acdc6046d4747cfc2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [L] né le 30 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300394

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

soit adapté à la taille du ménage ; que, toutefois, les conditions de ressource et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200396

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

logement, nécessite de procéder à des aménagements de celui-ci qui ne sont pas compatibles avec le caractère temporaire d'une location, le coût d'acquisition du logement et les frais d'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100422

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis ; que les juges du fond saisis d'une demande de remboursement du solvens au titre du paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du logement

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa60a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

des inconvénients inhérents à la chose par suite de sa situation ; que, dès lors, en énonçant que l'UAP n'avait pas satisfait à l'obligation dont elle était tenue d'assurer la jouissance paisible du logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300585

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; qu'elles doivent dès lors être propres au logement considéré ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a0e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X..., salarié de l'Association culture et loisirs "Foyer André", s'est engagé à exécuter certaines prestations en contrepartie desquelles son employeur a mis à sa disposition un logement, qu'il fait grief

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100211

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

logement de toute responsabilité, et dire qu'il appartenait à M.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1bf

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français (société d'habitations à loyer modéré)

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8be

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X..., bailleur de Mlle Y..., le remboursement des sommes versées en novembre et décembre 1997, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiait sa locataire avant son départ des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782455

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1986 du directeur des personnels d'enseignement supérieur rejetant comme irrecevable la demande d'admission à la Casa de Velasquez

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cfc

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

X..., étudiant, le droit à l'allocation de logement à caractère social pour la période d'avril à août 1994, au motif que le contrat de location avait été établi au nom de son père; que le tribunal des

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CC

civ3

61372339cd580146774070b9

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artois logement, société anonyme, dont le siège est 49, place

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CC

civ2

61372457cd58014677414b2f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a interrompu le versement de l'allocation de logement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00614

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), à la suite d'un appel d'offres lancé en 2009 par la société Triballat Noyal (la société Triballat) et remporté par la société Lowe Strateus (la société Lowe

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CC

civ3

613721e8cd580146773f8a89

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8efd

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

Source officielle