AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bbd9ba5988459c43d40
12 juillet 1978
12 juillet 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAVID A CONCLU, LES 2-7 FEVRIER 1973 AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE LOHMANN TIERRUCHT GMBH ET SA FILIALE LA SOCIETE BRUTERAI SUD
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Trib. de Commerce
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
28 avril 2026
Numéro de rôle général : 2026F131 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LORMAC
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